Possibilité de cumul de 10 % de majoration avec intérêts moratoires au taux légal lors de sa restitution tardive ?
A titre liminaire, rappelons que si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois. Ce délai prolongé d’un mois supplémentaire (soit 2 mois maximum) si l’état des lieux de sortie révèle des manquements en comparaison à l’état des lieux d’entrée.
Sanction du défaut de remboursement : Selon l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, le dépôt de garantie (communément appélé caution) « restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».
QUID cumul intérêts moratoires au taux legal : En 2017, un tribunal de proximité a condamné un propriétaire au paiement du dépôt de garantie, la majoration légale (10%) et le tout, ajouté des intérêts au taux légal. La Cour de Cassation a rendu sa décision récemment, le 15 novembre 2018, en invalidant le cumul de la majoration légale et des intêrets en raison de l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
En effet, la Cour a rappelé « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ».
Enfin, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision, le 22 février 2019, approuvant la conformité de l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à la Constitution selon QPC du 22.02.2019.
Conclusion : Propriétaire Bailleur, attention donc au retard de remboursement du dépôt de garantie sous peine d’une forte sanction financière.